Contrat de capitalisation

Une mutuelle d'entreprise est un contrat collectif d'assurance santé complémentaire souscrit par une entreprise pour l'ensemble de ses salariés. Elle vient en complément du régime obligatoire de la Sécurité Sociale, offrant un meilleur remboursement des frais médicaux.

Depuis le 1er janvier 2016, la mise en place d'une mutuelle collective est obligatoire pour les salariés du secteur privé. Toutefois, certains salariés peuvent être dispensés s'ils remplissent certaines conditions.

Définies par la loi ANI de 2016, les garanties minimales obligatoires comprennent le remboursement du ticket modérateur, du forfait journalier hospitalier, des frais dentaires et des frais d'optique.

L'employeur doit prendre en charge au moins 50% de la cotisation, appelée la part employeur. Cette contribution peut varier selon la convention collective ou les choix de l'employeur.

La part patronale est déductible du bénéfice imposable sous certaines conditions, comme le caractère "responsable" du contrat.

Les critères incluent le niveau de couverture, le prix de la cotisation, les services proposés, la simplicité des démarches, et la dématérialisation des processus.

La mise en place peut se faire par accord collectif, décision unilatérale de l'employeur, ou référendum, selon la taille et l'organisation de l'entreprise. Un spécialiste de la protection sociale peut aider dans cette démarche.