Contrat de capitalisation

Chaque Plan d'Épargne Retraite (PER) est structuré en trois "compartiments" destinés à recevoir les versements d'épargne en fonction de leur origine et de leur traitement fiscal.

- Le compartiment 1 est dédié aux versements volontaires.

- Le compartiment 2 recueille les montants issus de l'épargne salariale tels que la prime d'intéressement, la participation et l'abondement, succédant ainsi au PERCO.

- Le compartiment 3 est destiné aux cotisations obligatoires provenant de l'employeur et des salariés de l'ancien article 83.

Ce modèle en compartiments harmonise les principes fondamentaux de gestion de l'épargne retraite. De plus, chaque plan offre la possibilité d'accueillir des transferts d'épargne en provenance d'autres contrats retraite, favorisant ainsi la portabilité ou la transférabilité de l'épargne.

Le nouveau PER offre une gamme étendue d'avantages fiscaux et sociaux tant pour l'entreprise que pour ses salariés. La fiscalité varie en fonction du type de versement, avec des déductions d'impôt applicables soit à l'entrée (lors de l'épargne), soit à la sortie (au moment du rachat des avoirs).

· Compartiment 1 : Les versements individuels facultatifs sont déductibles du revenu imposable, et la sortie peut se faire en capital ou en rente imposable.

· Compartiment 2 : Les sommes issues de l'épargne salariale restent exonérées de charges sociales salariales (hors CSG-CRDS) et d'impôt sur le revenu lorsqu'elles sont placées sur le PER. La sortie peut s'effectuer en capital défiscalisé ou en rente partiellement imposable.

· Compartiment 3 : Les cotisations sont exonérées de charges sociales (hors CSG-CRDS) et d'impôt sur le revenu, avec une sortie obligatoire sous forme de rente imposable.

Le récent Plan d'Épargne Retraite 2019 offre aux entreprises une exonération des charges sociales. Elles peuvent déduire du bénéfice imposable les montants provenant des primes de participation, d'intéressement, de l'abondement et des cotisations employeur

Le PER Entreprise Collectif peut être alimenté par diverses sources d'épargne, se distinguant notamment en :

1. Versements de l'entreprise :

· Primes de Participation

· Primes d'Intéressement

· Abondement

2. Versements de l'épargnant :

· Versements volontaires

· Jours de repos monétisés (avec ou sans Compte Epargne Temps - CET)

3. Transferts provenant d'autres produits d'épargne retraite :

· PER Individuel et PER Obligatoire

· Anciens produits d'assurance retraite (article 83, Madelin, PERP)

En fonction de leur origine, chaque somme sera attribuée au compartiment 1, 2 ou 3 du PER d'Entreprise Collectif.

La fiscalité des montants provenant des versements volontaires (compartiment 1) dépend du choix initial de l'épargnant : versements déductibles ou non déductibles du revenu imposable.

Pour les montants issus de l'épargne salariale (compartiment 2) versés sur le PER Entreprise Collectif (PERCOL), les avantages restent similaires à ceux du PERCO :

· Exonération de l'impôt sur le revenu

· Exonération des charges sociales salariales

· Exonération d'impôt sur les plus-values (hors prélèvements sociaux)

· Possibilité de sortie en capital sans imposition fiscale ou en rente viagère à titre onéreux

En cas de transfert de sommes provenant de cotisations obligatoires (compartiment 3), la fiscalité est neutre à l'entrée. À la sortie :

· Rente viagère soumise à l'impôt sur le revenu

· Plus-values soumises uniquement aux prélèvements sociaux

Pour l'entreprise, les avantages fiscaux et sociaux demeurent inchangés sur les montants versés au titre de l'épargne salariale.

Les primes de participation, d'intéressement et l'abondement restent déductibles du bénéfice imposable et exonérées de charges sociales (sauf éventuel forfait social dont bénéficient les entreprises de moins de 50 salariés et celles de moins de 250 sur l'intéressement).

Les versements déductibles sur le PER d'Entreprise Collectif (PERCOL) sont limités par le plafond épargne retraite individuel de chaque souscripteur. Ce plafond englobe tous les versements que l'épargnant aurait effectués sur d'autres produits d'épargne retraite, quelle que soit leur nature.

Ce plafond, indiqué sur la feuille d'imposition, correspond à :

· 10% du revenu imposable,

· Avec un minimum de 10% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) de l'année précédente,

· Et un maximum de 8% du PASS de l'année précédente.

Lors de son départ à la retraite, l'épargnant a diverses options pour récupérer ses fonds :

· En capital

· En rente viagère

· Une combinaison des deux

Seul le compartiment 3 (transfert des cotisations obligatoires d'un PER Obligatoire ou d'un ancien article 83) du PER Entreprise Collectif (PERCOL) ne permet pas de retrait en capital, mais uniquement sous forme de rente viagère. Une rente viagère consiste en des paiements périodiques, mensuels ou trimestriels, versés jusqu'au décès de l'épargnant.

L'instauration d'un PER Entreprise Collectif (PERCOL) suit le même protocole qu'un PERCO, mais varie selon la représentation des salariés :

1. Accord négocié : En présence d'un Comité Social et Économique ou d'un délégué syndical.

2. Décision de l'employeur : En l'absence de délégué syndical ou de Comité Social et Économique, ou en cas d'échec des négociations.

3. Ratification par les 2/3 des salariés : Une option disponible.

Pour bénéficier des avantages fiscaux et sociaux, l'accord du PERCO doit être déposé auprès de la DREETS***. Opter pour le PER Entreprise Collectif Interentreprises permet une mise en place plus rapide avec une ratification par les 2/3 des salariés ou un accord du Comité d'entreprise. Contrairement au PER Entreprise Collectif, l'entreprise affiliée au PER Entreprise Collectif Interentreprises n'a pas l'obligation de déposer de dossier à la DREETS.

La transformation d'un PERCO en PER Entreprise Collectif (PERCOL) est désormais possible en suivant ces 4 étapes clés :

1. Décision Unilatérale de l'Employeur (DUE) : L'initiative de modifier un PERCO en PER Entreprise Collectif revient à l'employeur.

2. Consultation du Comité Social et Économique (CSE) : Le CSE doit être informé et consulté conformément aux dispositions de la convention instaurant le CSE et selon le délai conventionnel fixé pour sa consultation.

3. Consentement des Signataires d'Origine : Aucune opposition au projet ne doit être exprimée par les signataires d'origine du PERCO.

4. Information des Bénéficiaires : La transformation du plan devient effective après avoir informé les bénéficiaires du plan. Une note d'information sur les nouvelles dispositions fiscales liées aux versements volontaires et aux cas de déblocage doit être communiquée à ces bénéficiaires.