Mutuelle et prévoyance HCR : les dernières évolutions réglementaires à connaître

Le cadre juridique des complémentaires santé et prévoyance évolue régulièrement. Quelles sont les nouveautés récentes et à venir qui impactent la mutuelle et la prévoyance HCR ? Voici un tour d’horizon des évolutions réglementaires clés des dernières années.

La réforme 100% Santé (2019-2021) : un changement majeur

La réforme dite “100% Santé” a été déployée progressivement et est désormais en place. Elle a une incidence directe sur votre mutuelle d’entreprise :

• Optique, dentaire, audiologie sans reste à charge : Depuis janvier 2020 (pour le dentaire et l’audio) et janvier 2021 (pour l’optique), les contrats responsables – donc votre mutuelle HCR – doivent offrir un panier de soins 100% remboursés sur ces postes. Concrètement, vos salariés peuvent, s’ils le souhaitent, choisir des lunettes “classiques” (monture à 30 € et verres à traitement standard), des couronnes dentaires céramiques ou métalliques de base, et des aides auditives de classe 1, sans payer un seul euro (la Sécu et la mutuelle couvrent tout).

  
  

• Plafonnement des autres tarifs : En parallèle, la réforme a encadré les prix des équipements hors panier 100% Santé (ex : un opticien ne peut plus vendre une monture hors panier plus de 340 €). De plus, les mutuelles ne remboursent plus au-delà de certains plafonds sur ces équipements hors panier. Par exemple, votre mutuelle HCR ne remboursera pas plus de 170 € pour une monture “luxe” hors panier. L’objectif est d’inciter à choisir le panier 100% ou, si on prend du hors panier, d’éviter une inflation des remboursements.

  
  

• Impact pour l’employeur : Vous avez dû vous assurer que votre contrat a bien intégré ces changements (normalement, votre assureur l’a fait automatiquement). Financièrement, cela n’a pas forcément augmenté les cotisations de manière significative car c’est compensé par des économies ailleurs. Mais il est bon de communiquer auprès de vos salariés sur cette réforme pour qu’ils en profitent. C’est un acquis important : “N’hésitez pas à choisir les offres sans reste à charge chez votre dentiste ou opticien !”.

  
  

Fusion AGIRC-ARRCO et fin de la distinction cadres en retraite complémentaire (2019)

En 2019, les régimes de retraite complémentaire des cadres et non-cadres ont fusionné. Quid de la prévoyance cadre ?

• La cotisation patronale de 1,50% pour la prévoyance des cadres (garantie décès) est maintenue dans la convention HCR. Ce n’est pas impacté par la fusion des caisses de retraite. Cependant, la notion de “cadre” en tant que telle a évolué (plus de catégorie Agirc). Désormais, tout salarié affilié à l’Agirc-Arrco se voit appliquer la cotisation 1,50% sur la part de salaire au-delà d’un certain seuil (PMSS). La CCN HCR continue toutefois d’identifier les cadres via la définition de l’article 7 de la CCN de 1947 (statut cadre).

  
  

• En pratique, pour vous employeur HCR, rien n’a changé sur le terrain : vous continuez à classer “cadre” ou “non-cadre” comme avant pour la prévoyance. Mais cette évolution signale une tendance à l’uniformisation des statuts. À terme, on peut se demander si la cotisation spécifique cadres sera revisitée (ce n’est pas d’actualité immédiate, mais les partenaires sociaux pourraient un jour redéfinir des catégories différentes).

  
  

Rescrit “Panier de soins minimal” (2021) : rappel des obligations ANI

En 2021, les pouvoirs publics ont diffusé des instructions et rescrits pour clarifier les obligations du fameux panier de soins minimum de la loi ANI :

• Ticket modérateur 100% : Insistance sur le fait que toutes les mutuelles collectives doivent couvrir l’intégralité du ticket modérateur sur les consultations, actes et pharmacie remboursables par la Sécu (sauf exceptions comme homéopathie, cures…). C’était déjà le cas, mais ça a été réaffirmé. Donc, en HCR, vous devez vérifier que votre mutuelle rembourse bien tout ce que la Sécu ne rembourse pas sur une consultation médecin (ce qui est normalement acquis).

• Forfait journalier hospitalier illimité : De même, rappel que le forfait de 20 € par jour à l’hôpital doit être pris en charge sans limitation de durée. Votre contrat HCR le fait (il n’y a pas de plafonds de jours).

• Soins dentaires et optiques minimaux : Ils ont précisé le plancher d’un équipement optique tous les 2 ans et le fameux panier 100% Santé dont on a parlé.

  
  

Cela a surtout servi à recadrer quelques mauvais élèves. Si vous aviez choisi un contrat standard HCR, pas de souci. L’idée pour vous : être conscient que ces obligations ne sont pas près d’être allégées. Au contraire, l’État veille au grain pour que les mutuelles d’entreprise apportent un vrai niveau de base.

Taxation et fiscalité : stabilité depuis 2014

• Avantage imposable pour le salarié : Comme évoqué, depuis la fin 2013, la part patronale de mutuelle est réintégrée dans le revenu imposable du salarié. Cela a été un coup dur à l’époque pour beaucoup de salariés qui ont vu leur impôt augmenter légèrement. Désormais c’est digéré, et aucune nouvelle modification n’a eu lieu depuis. Pour 2025, ce principe reste en vigueur. En tant qu’employeur, continuez à informer vos collaborateurs (beaucoup l’ignorent encore jusqu’à ce qu’ils voient la case sur la déclaration).

• Forfait social : Bonne nouvelle, depuis 2019, le forfait social de 8% sur les contributions patronales de prévoyance-santé a été supprimé pour les entreprises de moins de 50 salariés (et même 0% pour toutes les boîtes sur les contributions santé). Ceci encourage l’emploi de mutuelles. Pas de changement prévu là-dessus.

• Taxe solidarité additionnelle (TSA) : C’est une taxe sur les cotisations d’assurance santé (6,27%) intégrée dans les tarifs. Rien de neuf, si ce n’est qu’elle a légèrement augmenté au fil du temps. Indirectement, cela peut peser sur les cotisations mutuelle. Pas de hausse annoncée récemment, mais c’est un levier que l’État actionne parfois. À surveiller car si demain cette taxe augmentait, les assureurs répercuteraient sur les prix.

• Réduction Fillon et mutuelle : L’Urssaf a clarifié en 2022 que la contribution patronale santé n’est pas à inclure dans la rémunération brute pour le calcul de la réduction générale de cotisations (“réduction Fillon”). Donc rien de changé : la mutuelle n’alourdit pas le SMIC brut pris en compte, c’est neutre.

  
  

Résiliation infra-annuelle (RIA) des mutuelles : seulement pour les particuliers

Depuis décembre 2020, les particuliers peuvent résilier leur mutuelle individuelle à tout moment après un an. Certains se demandent si cela concerne les contrats d’entreprise : non, les contrats collectifs obligatoires ne sont pas concernés par cette faculté.

• Pour vous, employeur, la résiliation reste soumise au préavis classique (2 mois avant échéance) comme expliqué plus haut dans l’article sur la résiliation.

• Pour vos salariés : ils ne peuvent pas demander à sortir du contrat collectif en cours de route (sauf cas de dispense légale). La RIA ne leur donne pas le droit de “quitter” la mutuelle d’entreprise. Un salarié ne peut pas dire “ça fait un an que j’ai la mutuelle d’entreprise, je veux la résilier” – ce n’est pas possible, l’adhésion est obligatoire tant qu’il est employé.

• Cependant, il peut y avoir un effet indirect : un salarié qui avait aussi une mutuelle individuelle (par exemple avant de vous rejoindre) a pu la résilier facilement après un an pour ne garder que la vôtre. Ça simplifie les situations de doublon.

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Donc, à ce stade, pas d’évolution réglementaire permettant aux entreprises de résilier en cours d’année ni aux salariés de se retirer volontairement : la loi reste stricte pour maintenir la mutualisation.

Zoom sur la portabilité : rappel de la loi de 2014

Depuis juin 2014, la portabilité des droits santé/prévoyance est gratuite pour l’ex-salarié et financée par mutualisation. C’est acquis, mais quelques ajustements :

• Doublement de la durée légale : La loi avait initialement prévu 12 mois maximum (ce que la branche HCR appliquait déjà). Pas de changement, c’est toujours 12 mois. La CCN HCR est alignée.

• Cas de faute lourde : La loi de 2014 a même permis la portabilité y compris en cas de faute lourde (alors qu’avant non). Donc même un salarié licencié pour faute lourde (très rare) garde sa mutuelle. C’est bon à savoir, vous ne pouvez pas couper la mutuelle même pour ce motif.

• Fin de maintien : Un décret de 2019 a clarifié que l’entreprise n’a plus à mentionner la fin de portabilité par courrier, c’est automatique. Mais c’est un détail de procédure.

  
  

En bref, la portabilité est bien installée et aucune évolution n’est prévue. Assurez-vous juste de bien la respecter.

Ce qui pourrait évoluer dans le futur proche

• Négociation de branche : Les partenaires sociaux HCR peuvent renégocier périodiquement les régimes. Par exemple, en cas de déficit du régime de prévoyance, ils pourraient décider d’augmenter légèrement la cotisation ou d’ajuster des garanties. Tenez-vous informé via les communications de la branche (les syndicats patronaux comme l’UMIH relayent ces infos). Fin 2023, une négociation sur la prévoyance HCR était en discussion pour actualiser certaines prestations (à vérifier concrètement dans les prochains mois).

• Élargissement des couvertures obligatoires : Certains évoquent l’idée d’intégrer à terme des garanties de dépendance ou de retraite supplémentaire dans les accords de branche. Ce n’est pas encore d’actualité en HCR, mais d’autres branches l’ont fait (par ex, prévoir une rente en cas de perte d’autonomie). C’est un chantier potentiel pour les années à venir, en lien avec le vieillissement de la population.

• Télétravail et frais de santé : Moins pertinent en HCR où le télétravail est marginal, mais la pandémie a amené de nouvelles pratiques. Pas d’impact réglementaire direct sur la mutuelle HCR, mais par exemple, les remboursements de tests Covid, vaccins etc. ont été intégrés en cours de route. Ces éléments évoluent avec la situation sanitaire.

• Forfaits “psy” : L’État a mis en place le remboursement Sécurité sociale de quelques séances de psychologue par an (dispositif “MonPsy”). Les mutuelles complètent souvent. Ce n’est pas une obligation légale, mais on a vu beaucoup de contrats collectifs inclure un forfait psychologue (ex : 2 ou 3 séances remboursées en plus). Ce n’est pas imposé par la CCN HCR, mais c’est une évolution de fait des garanties proposée par les assureurs en réponse à une attente sociétale.

En conclusion, le cadre réglementaire de la mutuelle et prévoyance HCR est aujourd’hui stabilisé sur les grands principes : panier ANI, 100% santé, portabilité, financement partagé, etc. Les dernières grandes secousses (ANI 2016, 100% Santé) sont digérées.

Votre rôle d’employeur est surtout de rester en veille :

• S’assurer que votre contrat intègre bien les réformes (si vous êtes passé par un assureur sérieux, c’est le cas).

• Appliquer correctement les obligations (dispenses, portabilité…).

• Se tenir informé via les circulaires de branche ou en consultant votre courtier.

  
  

En faisant cela, vous serez toujours conforme et vous pourrez adapter votre mutuelle aux évolutions sans stress. WealthWiseHCR.com vous tiendra informé de toute évolution notable (par exemple, si la branche HCR décidait de modifier les cotisations prévoyance, ou si une nouvelle loi venait impacter votre mutuelle). Restez branché sur l’actualité sociale, et la protection de vos salariés restera toujours optimale !